APRIM Informatique

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1: OBJET
Le client commandite APRIM INFORMATIQUE pour réaliser une mission de prestation de service informatique, de conseil, installation, maintenance et formation informatique. La prestation est à réaliser sous la forme d'un contrat d'assistance, d'une intervention ponctuelle sollicitée ou de délégation de personnel. Il est toutefois précisé que la société APRIM INFORMATIQUE ne fait pas de maintenance hardware, ne changeant que les pièces défectueuses, mais ne les réparant pas.
Ce contrat prend effet pour le client à la date de la signature, au moment d'une première intervention, de la signature d'un contrat de maintenance ou de l'acceptation d'un devis. Les conditions générales gardent leur effet tant que le client fait appel à APRIM INFORMATIQUE et qu'aucune disposition ou conditions générales de ventes ultérieures ne viennent rendre caduc ce présent contrat.
ARTICLE 2: PRIX
Pour la prestation de services fournie au titre du présent contrat, le client versera à APRIM INFORMATIQUE la somme forfaitaire prévue dans la grille tarifaire en vigueur, ou en fonction d'un devis accepté.
Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à facturation en sus, sur la base d'un devis accepté.
Chaque heure commencée est indivisible.
ARTICLE 3: CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte de 30% du prix total de la prestation sera demandé à la signature du contrat.
Les règlements seront effectués par chèques ou par virement bancaire. En dehors de toute disposition spéciale incluse dans un devis accepté, le règlement est fait dès réception de la facture d'APRIM INFORMATIQUE.
Conformément à la loi n° 92 - 1442 du 31 décembre 1992, il est précisé que nos prestations étant payables à réception de facture et sans escompte, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d'un intérêt de retard de 1,5 fois le taux d'intérêt légal ; l'intérêt est dû par le seul fait de l'échéance contractuelle du règlement.
ARTICLE 4: DELAI DE REALISATION DE LA PRESTATION
Les prestations se réalisent suivant la récurrence prévue par le contrat de maintenance, par devis ou ponctuellement selon ce qui aura été défini avec le client. Un appel sollicité n'est valable que s'il est fait par fax ou par message électronique et que la société APRIM INFORMATIQUE a dûment ratifié cet appel par envoi signé. Un simple appel téléphonique ne suffit pas à engager APRIM INFORMATIQUE sur une intervention.
Toute modification de délais devra être acceptée par les deux parties dans un avenant aux présentes ou dans un devis annexe.
ARTICLE 5: LIEU DE REALISATION DE LA PRESTATION
La réalisation de la prestation de services aura lieu soit dans les locaux indiqués par le devis ou le contrat, ou, le cas échéant, dans les locaux d'APRIM INFORMATIQUE. Par défaut, si rien n'est indiqué, les opérations auront lieu soit dans les locaux d'APRIM INFORMATIQUE, soit au siège de la société, selon la situation la plus pratique.
ARTICLE 6: MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LE CLIENT/PRESTATAIRE
Dès le début de réalisation de la prestation de services, le client met à la disposition d'APRIM INFORMATIQUE tout le matériel qui sera nécessaire à APRIM INFORMATIQUE pour effectuer sa mission. Il s'agit notamment de pouvoir accéder aux locaux et au matériel informatique. (ordinateurs, périphériques, commutateurs). Le client doit mettre à la disposition d'APRIM INFORMATIQUE ses licences de logiciels ainsi que leur volume d'installation. APRIM INFORMATIQUE doit pouvoir accéder au matériel de travail classique (téléphone, papeterie.). En outre, le client tient à disposition d'APRIM INFORMATIQUE les différents mots de passe des postes, des mails, des fichiers, des serveurs qui lui seront nécessaires. Le cas échéant, APRIM INFORMATIQUE demandera au client de prévenir les employés et utilisateurs de son intervention et ceux-ci pourront se tenir à disposition d'APRIM INFORMATIQUE, selon un temps aménagé à cet effet.
ARTICLE 7: DESIGNATION DES RESPONSABLES RESPECTIFS
Le client doit désigner un responsable qui sera l'interlocuteur du prestataire, appelé responsable informatique. De son côté, le prestataire désignera au client le responsable qui aura la charge de la réalisation de la prestation de services.
ARTICLE 8: ENGAGEMENT DU CLIENT
Le client s'engage à apporter sa collaboration à APRIM INFORMATIQUE afin de permettre l'exécution des prestations d'assistance et en particulier à :
Fournir à APRIM INFORMATIQUE les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés.
Mettre à la disposition d'APRIM INFORMATIQUE pour les prestations que celui-ci réalise chez le client les moyens nécessaires à leur exécution.
Le Client s'interdit formellement pour quelque raison que ce soit, directement ou indirectement, de débaucher et/ou engager le personnel d'APRIM INFORMATIQUE, sauf accord préalable et écrit d'APRIM INFORMATIQUE. Dans le cas où le client embaucherait un tel employé d'APRIM INFORMATIQUE, pendant la durée du contrat ou pendant les deux années suivantes et ce directement ou indirectement par personnes ou sociétés interposées, il devra verser à APRIM INFORMATIQUE à titre de dédommagement, une somme équivalente à 6 fois la moyenne du salaire brut payé par APRIM INFORMATIQUE à son employé durant les 6 mois précédents l'embauche par le Client, augmentée d'une somme forfaitaire et irréductible de 20 000.00 € ( Vingt mille Euros ).
ARTICLE 9: ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
APRIM INFORMATIQUE s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article « objet du contrat », conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
ARTICLE 10: RECEPTION
La réception de la prestation réalisée s'accomplit en présence des deux parties. À la fin des interventions, le client doit être disponible pour signer une fiche d'intervention. Les fiches d'interventions sont un récapitulatif rapide d'une intervention donnée. Elle met fin à cette intervention et met fin aux obligations d'APRIM INFORMATIQUE, sauf en cas de remarques particulières portées sur cette fiche d'intervention.
ARTICLE 11: RESPONSABILITE
APRIM INFORMATIQUE déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
En cas de force majeure, APRIM INFORMATIQUE ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis du client de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat. APRIM INFORMATIQUE n'est pas responsable du contenu des ordinateurs, des fichiers qui s'y trouvent et de la gestion des licences de logiciels de la société. Ainsi APRIM INFORMATIQUE n'est pas responsable de la présence de logiciel pirate chez le client, ainsi que de la perte de données sur les postes ou le serveur. Le client est responsable du contenu de ses machines et de son système d'information et doit effectuer une sauvegarde de ses données avant de confier à APRIM INFORMATIQUE une opération pouvant endommager les fichiers.
L'intervention d'APRIM INFORMATIQUE est une intervention de maintenance informatique et n'entraîne pas un transfert de responsabilité.
ARTICLE 12: PROPRIETE DES RESULTATS
APRIM INFORMATIQUE s'engage à remettre au client tous les éléments, notamment les rapports, brochures et autres documents préparés spécialement pour le client. Une tenue d'un registre d'intervention doit être sollicitée et fera l'objet au préalable d'un devis.
ARTICLE 13: CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu'elles pourraient apprendre à l'occasion de la réalisation de la prestation de services. Les parties s'engagent à respecter cette obligation de confidentialité durant toute la durée du présent contrat.
ARTICLE 14: RESILIATION DU CONTRAT
En cas d'inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l'hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 15 jours suivants la réception de cette lettre.
ARTICLE 15: RESILIATION DU CONTRAT
Sauf accord exprès de l'autre partie, le bénéfice du présent contrat ne pourra être cédé, ni apporté en société.
ARTICLE 16: ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce du siège du client et le cas échéant, du tribunal de commerce de Paris.